Conditions Générales de Vente
1. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Luloo Consulting Sàrl sur le site internet www.nioome.com (ci-après : le « Site »).
Luloo Consulting Sàrl propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») des boissons, thés, infusions et produits alimentaires diététiques (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par Luloo Consulting Sàrl. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site Internet www.nioome.com (ci-après le Site) est un site de commerce électronique édité par la Société Suisse à responsabilité limité (Sàrl) Luloo Consulting Sàrl (ci-après la Société), au capital de 20 000 Sfr. (Immatriculée au numéro suivant : CHE-184.782.509 – N° de TVA intra-communautaire : FR72883660805) et dont le siège social se situe Chemin du Vernay 26 – 1196 Gland – Switzerland. Le nom commercial NIOOME est exploité par la Société.
Adresse électronique : contact@nioome.com
3. Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut qu’être pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des produits
Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, des informations nutritionnelles, du mode d’emploi et des contre-indications de chaque Produit qu’il désire commander. La Société n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie à l’un ou l’autre des composants affichés sur le Site.
L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire.
Si vous suivez un traitement médical, la Société recommande à l’Acheteur de consulter son médecin traitant, afin d’obtenir des conseils spécifiques.
Seules une activité physique régulière et une alimentation variée et équilibrée sont sources d’un bon équilibre. Il convient durant l’utilisation des Produits de maintenir une alimentation quotidienne suffisante.
La Société recommande à l’Acheteur de ne pas consommer les Produits de façon exclusive et prolongée durant plus de 3 mois, sans avis médical.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possible. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
5. Commandes
5.1. Traitement commandes
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Création compte
A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.3. Confirmation
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par émail une confirmation de celle-ci.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’émail de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables aux Produits expédiés, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues à l’article 7. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera facturé après déduction de la TVA.
Attention : En dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à la Société. Ces droits et taxes, dont la Société ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2. Modalités de paiements
La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :
- par carte bancaire
- par Paypal,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix.
7. Livraison
7.1. Adresse de livraison
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
7.2. Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits, de leurs dimensions et de leurs poids.
L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3. Une date limite de livraison
Une date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa commande. Une fois votre commande préparée, NIOOME garantit une livraison de vos produits par Colissimo sous 48 heures ouvrées si vous passez votre commande avant 12h. Au delà, nous vous livrons en 72 heures ouvrées maximum. Si vous optez pour une livraison par Chronopost, le délai de livraison est de 24h. Le surcoût pour une livraison Chronopost sous 24h est d’environ 4€ et peut varier en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.
En cas de retard de plus de 30 (trente) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’émail de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des Produits, l’Acheteur peut dénoncer sa commande en cliquant dans la boîte de contact “échange et remboursement” et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 45 (quarante-cinq) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison des produis commandés, l’Acheteur devra retourner le dit Produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à la Société pour en obtenir le remboursement intégral.
7.4. Délais
L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Délais de livraisons
| France et Monaco | 2-4 jours ouvrés* | 6,90 € | Livraison gratuite à partir de 45 € |
| Europe(1) | 2-4 jours ouvrés* | 13 € | Livraison gratuite à partir de 80 € |
| Europe(2) | 2-4 jours ouvrés* | 18 € | Livraison gratuite à partir de 99 € |
| Europe(3) | 2-4 jours ouvrés* | 21 € | Livraison gratuite à partir de 120 € |
| Europe(4) | 2-4 jours ouvrés* | 25 € | Livraison gratuite à partir de 150 € |
Nous expédions dans toute l’Europe*, directement dans ta boîte aux lettres.
*Les délais de livraison sont approximatifs et dépendent du service postal. Les livraisons sont faites par lettres suivies, Colissimo ou Chronopost.
Si vous nous donnez une mauvaise adresse lorsque vous commandez
Écrivez-nous au plus vite et nous ferons tout notre possible pour mettre à jour votre commande. Faites bien attention à vérifier l’adresse de livraison que vous nous donnez.
Si votre commande a déjà été expédiée, nous ne pourrons pas faire de changement d’adresse. Si cela arrive, nous ne serons pas en mesure de vous envoyer un nouveau paquet ou de vous rembourser.
(1) Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
(2) Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie
(3) Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Pologne, Danemark, Suède
(4) Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie
8. Droit de rétractation
A l’exception des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ou de frais de retour. Il suffira d’en faire la demande dans la boîte de contact sur le champs “échange et remboursement”, la Société validera avec un mail et une étiquette de retour joint.
L’Acheteur retournera alors les Produits à la Société avec l’étiquette qu’il a reçu par mail.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des Produits retournés de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des produits ouverts, utilisés, détériorés ou non retournés directement sur compte bancaire, carte de crédit ou son compte Paypal.
L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
9. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité* à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit.
Garanties légales de non-conformité
le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211‐9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. (Arrêté du 18 décembre 2014)
10. Responsabilité
10.1. Fonctionnement et accessibilité du Site
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
10.2. Goût ou contraintes
La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
10.3. Résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits
La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
10.4. Inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
11. Propriété intellectuelle
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (7) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (8) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
13. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur le Site sur la page « Confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Luloo Consulting Sàrl.
14. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
15. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploitées par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise à disposition. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande et selon la dernière date de mise à jour. Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat, de langue française, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisse et de la loi suisse. En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable.
19. Les cookies
Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’Acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.
Outre l’information préalable de l’Acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l’acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l’acheteur n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L’Acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2020
